Depuis la loi Kouchner du 4 mars 2002, les victimes d’accidents médicaux peuvent être indemnisées dans certains cas, soit par l’assureur du médecin responsable de l’erreur médicale, soit par l’assureur de l’établissement de santé (hôpital ou clinique) au sein duquel s’est produit l’erreur médicale en raison d’une désorganisation du service, soit par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM).
Néanmoins, beaucoup de questions se posent aux victimes d’accidents médicaux :
Toutes ces questions sont souvent très complexes pour les victimes d’erreurs médicales. Avant toute action, il est important pour la victime de disposer d’un minimum de connaissances sur l’indemnisation des accidents médicaux et de bien préparer son dossier.
Grâce à notre réseau de bénévoles, mais également grâce a nos professionnels partenaires (médecin-conseil, avocats spécialisés, assistantes sociales), notre association informe et oriente les victimes afin de leur permettre de pouvoir au mieux faire valoir leurs droits.
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Informer les victimes d'erreurs médicales
Contrairement à ce qui pourrait être cru, la notion d’accident médical recouvre en vérité une multitude de situations qui ne seront pas traitées juridiquement de la même manière. En effet, trop souvent, la frontière entre l’erreur médicale, l’aléa thérapeutique et l’échec thérapeutique est difficilement compréhensible pour la victime. Si l’erreur médicale, reposant sur une faute technique du médecin engageant sa responsabilité contractuelle donne lieu à une indemnisation dès l’instant où elle est reconnue, l’aléa thérapeutique quant à lui supposera pour être indemnisé qu’il remplisse un certain nombre de critères relatifs à la gravité de ses conséquences, mais aussi à son anormalité. L’échec thérapeutique ne sera quant à lui jamais indemnisable.
Notions également prédominantes en matière d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux, la perte de chance est une notion particulièrement complexe qu’il est bien difficile pour les victimes de comprendre.
Il est donc important de pouvoir renseigner les victimes sur les conditions de reconnaissance d’une faute médicale, c’est-à-dire dans le non-respect des règles de l’art par un médecin, ou d’un aléa thérapeutique résultant d’un accident médical non fautif présentant le caractère de l’anormalité.
De plus, il est important de pouvoir informer les victimes d’accidents médicaux sur les différentes procédures possibles afin d’obtenir une éventuelle indemnisation de leur préjudice corporel. Depuis la loi Kouchner du 4 mars 2002, une procédure amiable existe devant les Commissions de Conciliation et d’indemnisation (CCI) ainsi qu’une prise en charge de l’indemnisation des accidents médicaux répondant aux critères de gravité posés par la loi Kouchner par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM).
De manière générale, l’association Victimes Solidaires informe également les victimes sur les modalités d’accès au dossier médical dont elles peuvent obtenir une copie en s’adressant au praticien à l’Etablissement de Santé dans lesquelles elles ont été prises en charge. À défaut d’obtenir copie de leur dossier médical auprès de l’établissement de santé ou du praticien, des recours seront possibles (saisine de la CADA, saisine du juge des référés). L’obtention de la copie du dossier médical et son étude par un médecin-conseil de victimes sont un prérequis indispensable avant d’engager toute procédure devant une Commission de Conciliation et d’Indemnisation ou devant une juridiction.
De nombreux points sont à vérifier à la lecture du dossier médical :
- respect du devoir d’information par le médecin,
- évaluation de l’état antérieur de la victime,
- respect des règles de l’art dans l’établissement du diagnostic et dans la prescription du traitement de la prise en charge,
- information sur les éventuelles complications intervenues ainsi que la régularité de leur prise en charge.
Seule une lecture attentive du dossier médical intégral de la victime est susceptible de permettre un médecin-conseil de se prononcer sur les chances de voir prospérer une demande d’indemnisation sur le terrain de la responsabilité médicale.
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Orienter les victimes d'accidents médiaux
L’association Victimes Solidaires travaille en partenariat avec des médecins-conseils consacrant leur activité à l’assistance et à la défense des victimes d’erreurs médicales et d’accidents médicaux. Dans ce cadre, des médecins-conseils partenaires de l’association peuvent renseigner et donner un avis sur des dossiers afin de permettre victimes de disposer des informations initiales et indispensables avant d’engager toute procédure que ce soit. Il est en effet indispensable que la victime dispose l’ensemble des informations utiles avant d’envisager de saisir une CCI ou de solliciter une expertise par voie judiciaire.
Il n’est pas rare que l’association victimes solidaires soit confrontée à des victimes qui ont souhaité dans un premier temps agir seules, ou qui parfois assistées de manière non appropriée ont lancé une procédure et se retrouvent en bout de course particulièrement déçue du résultat. Le premier conseil que l’association Victimes Solidaires souhaite donner au patient se considérant comme victime d’une erreur médicale ou d’un accident médical et celui de la prudence. Vouloir agir directement, sans avoir pris le recul nécessaire, et sans s’être rapproché de professionnels aguerris à l’appréciation d’un dossier de responsabilité médicale revient à s’exposer au risque de ne voir pas le dossier aboutir.
Il est aussi indispensable pour les victimes, dans l’hypothèse où leur dossier pourrait être considéré comme pouvant donner à une indemnisation, de pouvoir être mis en contact avec des professionnels expérimentés détenant les compétences requises pour suivre les dossiers particulièrement techniques et complexes tout au long de procédure particulièrement longue et difficile. En effet, le recours à un médecin-conseil de victime tente au niveau de l’appréciation initiale du dossier que lors de l’expertise médicale sera indispensable pour assurer à la victime la meilleure défense possible. De la même manière, dans les dossiers dans lesquels la victime présente d’important préjudice corporel, il sera souvent utile de se faire assister d’un avocat spécialisé, connaissant parfaitement les rouages de la responsabilité médicale.
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Victimes d'erreurs médicales et indemnisation des préjudices
Au quotidien, l’association Victimes Solidaires renseigne les victimes qui la contactent sur les postes de préjudices auxquels elles peuvent prétendre. Il convient de rappeler que c’est principalement la nomenclature Dintilhac qui énumère la liste des postes de préjudices indemnisables, et que la mission de l’expert médical qui sera désigné par la Commission d’Indemnisation ou par le tribunal sera, une fois traitée la question de l’existence ou non d’une responsabilité fautive du médecin, ou l’existence ou non d’un accident médical non fautif, d’évaluer chacun des postes de préjudice en fonction de cette nomenclature.
Il sera donc particulièrement important pour la victime de bien connaître la liste des préjudices auxquelles elle peut prétendre afin de pouvoir les justifier de la manière la plus concrète possible et la plus étayée. Aux côtés des préjudices patrimoniaux (dépenses de santé, frais de tierces personnes, perte de gains professionnels, frais d’aménagement du logement, frais d’aménagement du domicile, prothèse, etc.), les préjudices extrapatrimoniaux (déficit fonctionnel temporaire et permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, préjudice d’établissement) ne devront pas être négligés. Il est important que la victime connaisse dans les grandes lignes la nomenclature des préjudices afin qu’elle puisse parfaitement saisir les enjeux lors de l’expertise médicale mais aussi lors de la réception de la proposition indemnitaire qui lui sera faite par la compagnie d’assurance du médecin fautif ou par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux.
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